Conditions générales de vente et de prestations

Chez maman Lamour – Villette
Cuisine haïtienne & afro-caribéenne
Bienne, Suisse

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par Chez maman Lamour – Villette, ci-après « CML ».

Elles concernent notamment :

les prestations de traiteur ;
les commandes de repas ;
les livraisons ;
les buffets et apéritifs ;
les prestations pour entreprises ;
les événements privés ;
les mariages, anniversaires et réceptions ;
les prestations comprenant l’installation ou la mise en place ;
les boissons proposées dans le cadre d’une prestation ;
ainsi que toute autre prestation convenue entre CML et le client.

Les conditions particulières indiquées dans une offre, un devis, une confirmation de commande ou un contrat prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu’elles prévoient des dispositions différentes.

2. Offres et devis

Les offres établies par CML sont basées sur les informations communiquées par le client, notamment :

le nombre de participants ;
la date et l’horaire ;
le lieu de l’événement ;
le menu choisi ;
les boissons ;
les prestations de livraison ;
la mise en place ;
le service ;
le matériel nécessaire ;
et les éventuelles demandes particulières.

Sauf indication contraire dans l’offre, un devis ne constitue pas une réservation définitive tant qu’il n’a pas été accepté par le client et que les éventuelles conditions de confirmation prévues dans celui-ci n’ont pas été remplies.

CML se réserve la possibilité de fixer une durée de validité pour chaque offre.

3. Conclusion de la commande

Une commande ou une prestation est considérée comme confirmée lorsque le client a accepté l’offre ou la confirmation de commande selon les modalités indiquées par CML.

L’acceptation peut notamment intervenir par :

signature de l’offre ;
confirmation écrite par e-mail ;
validation électronique ;
ou versement de l’acompte demandé lorsque celui-ci constitue une condition de réservation.

En acceptant une offre ou en confirmant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

4. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande remise au client.

Selon la prestation choisie, le prix peut comprendre notamment :

la préparation des aliments ;
les boissons ;
l’emballage ;
la livraison ;
l’installation ;
la mise en place du buffet ;
le matériel ;
le personnel de service ;
le démontage ou la récupération du matériel.

Les prestations comprises et non comprises sont précisées dans l’offre.

Toute prestation supplémentaire demandée après confirmation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Acompte et paiement

CML peut demander le versement d’un acompte afin de confirmer définitivement une commande ou de réserver une date.

Le montant de l’acompte ainsi que son échéance sont indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande.

Sauf disposition différente indiquée dans l’offre, le solde est payable selon les modalités convenues entre CML et le client.

Pour certaines commandes, CML peut demander le paiement intégral avant la réalisation de la prestation.

La réservation d’une date n’est garantie qu’une fois les conditions de confirmation indiquées dans l’offre remplies.

6. Nombre définitif de participants

Pour les événements facturés selon un nombre de participants, le client doit communiquer le nombre définitif de personnes dans le délai indiqué dans l’offre.

À défaut d’indication particulière, le nombre communiqué lors de la dernière confirmation écrite sert de base à la préparation et à la facturation.

Une diminution importante du nombre de participants après la date limite de confirmation peut ne plus permettre une réduction proportionnelle du prix, notamment lorsque les marchandises ont déjà été commandées, les préparations commencées ou des prestations externes réservées.

Toute augmentation du nombre de participants reste soumise à la capacité de CML à adapter la prestation.

CML fera son possible pour accepter les modifications tardives, sans pouvoir les garantir.

7. Modification de la commande

Toute demande de modification doit être communiquée à CML dans les meilleurs délais.

Cela concerne notamment :

le nombre de participants ;
le menu ;
les quantités ;
les boissons ;
l’horaire ;
le lieu ;
les modalités de livraison ;
le personnel ;
la décoration ou la mise en place.

Une modification peut entraîner une adaptation du prix.

Lorsqu’une modification intervient tardivement et que des frais ont déjà été engagés, ceux-ci peuvent être facturés au client.

8. Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée à CML par écrit.

En cas d’annulation d’une prestation confirmée, CML peut retenir ou facturer les frais déjà engagés pour la préparation de l’événement.

Il peut notamment s’agir :

des marchandises déjà achetées ou commandées ;
des préparations déjà réalisées ;
des frais administratifs ;
du personnel réservé ;
du matériel loué ;
des frais de transport ;
des salles ou prestataires externes réservés pour le client.

Les éventuelles conditions d’annulation particulières et montants applicables peuvent être précisés dans l’offre.

Plus l’annulation intervient proche de la date de l’événement, plus les frais engagés et non récupérables peuvent être importants.

9. Report d’un événement

En cas de demande de report, CML examinera avec le client la possibilité de transférer la prestation à une nouvelle date.

Le report dépend notamment :

des disponibilités de CML ;
des disponibilités des éventuels prestataires externes ;
de la nature des marchandises déjà commandées ;
et des frais déjà engagés.

Les sommes déjà versées pourront être transférées sur la nouvelle prestation dans la mesure où les frais correspondants n’ont pas déjà été engagés de manière définitive.

10. Annulation par CML

Dans des circonstances exceptionnelles empêchant CML d’exécuter la prestation, CML en informera le client dans les meilleurs délais.

Lorsqu’aucune solution de remplacement raisonnable ne peut être trouvée, les montants versés correspondant aux prestations non réalisées seront remboursés.

CML ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences indirectes découlant d’un événement indépendant de sa volonté.

11. Force majeure

CML ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
accidents graves ;
pannes importantes ;
mesures administratives ;
restrictions sanitaires ;
perturbations majeures des transports ;
indisponibilité exceptionnelle de locaux ;
ou tout autre événement imprévisible empêchant raisonnablement la prestation.

Les parties chercheront en priorité une solution appropriée, telle qu’un report ou une adaptation de la prestation.

12. Livraison

Le client doit communiquer une adresse exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison.

Le client doit également signaler à l’avance les éventuelles difficultés d’accès telles que :

zones piétonnes ;
restrictions de stationnement ;
escaliers ;
absence d’ascenseur ;
accès limité ;
distance importante entre le véhicule et le lieu de réception.

Les horaires de livraison sont convenus avec le client.

CML fait son possible pour respecter l’horaire prévu. Une légère variation liée notamment à la circulation ou à des circonstances indépendantes de sa volonté ne constitue pas automatiquement un défaut de prestation.

13. Installation et mise en place

Lorsque l’offre comprend une installation ou une mise en place, le client doit garantir que CML dispose d’un accès suffisant au lieu avant le début de l’événement.

Le client doit notamment s’assurer que :

les locaux sont accessibles ;
les tables ou espaces convenus sont disponibles ;
l’électricité nécessaire est accessible lorsque du matériel électrique est utilisé ;
et les conditions de sécurité sont appropriées.

Un retard d’accès au lieu pouvant entraîner des frais supplémentaires indépendants de CML pourra être facturé.

14. Matériel mis à disposition

Lorsque CML met à disposition du matériel tel que :

chauffe-plats ;
plats de service ;
vaisselle ;
supports ;
décorations ;
équipements de buffet ;

celui-ci reste la propriété de CML ou du prestataire concerné.

Le client est responsable du matériel entre sa mise à disposition et sa restitution, sauf dommage résultant d’une usure normale ou d’un défaut du matériel.

Le matériel manquant, perdu ou endommagé de manière anormale pourra être facturé.

15. Location de salle et prestataires externes

Lorsque CML organise ou réserve une salle ou fait appel à un prestataire externe pour le compte du client, les conditions du propriétaire de la salle ou du prestataire concerné peuvent également s’appliquer.

Les frais liés à ces prestations sont précisés dans l’offre.

Lorsque CML a déjà engagé des frais auprès d’un tiers à la suite de la confirmation du client, ceux-ci restent dus en cas d’annulation dans la mesure où ils ne peuvent pas être récupérés.

Le client s’engage également à respecter le règlement du lieu utilisé pour l’événement.

16. Allergies et intolérances alimentaires

Le client doit informer CML, avant la prestation, de toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire connue concernant les participants.

CML fera son possible pour adapter les préparations conformément aux informations communiquées.

Certaines préparations pouvant être réalisées dans des environnements où sont également manipulés différents allergènes, l’absence totale de traces ne peut être garantie sauf engagement spécifique écrit de CML.

Lorsque le client organise un événement pour plusieurs personnes, il lui appartient de transmettre les informations relatives aux allergènes aux participants concernés.

17. Modifications mineures du menu

Les produits utilisés sont notamment dépendants de leur disponibilité et de leur qualité.

Lorsqu’un ingrédient prévu devient exceptionnellement indisponible, CML peut proposer un ingrédient ou un accompagnement équivalent.

Toute modification importante du menu sera, dans la mesure du possible, communiquée au client au préalable.

18. Conservation et consommation des aliments

Les préparations alimentaires doivent être consommées ou conservées dans des conditions appropriées après leur remise au client.

Lorsque les plats sont livrés sans personnel CML présent pendant l’événement, le respect des conditions de conservation après la livraison relève de la responsabilité du client.

CML ne peut être tenue responsable d’une détérioration résultant d’une conservation, manipulation ou remise en température incorrecte après la livraison ou la remise de la commande.

19. Réclamations

Toute remarque concernant une prestation doit être communiquée à CML dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est encore possible, de proposer une solution.

Pour les problèmes constatés pendant un événement, le client est invité à les signaler immédiatement à la personne responsable de la prestation.

Les réclamations après l’événement doivent être adressées par écrit et comporter suffisamment d’informations pour permettre leur examen.

20. Responsabilité

CML répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les limites prévues par le droit suisse.

CML ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’informations incorrectes transmises par le client ;
du non-respect des recommandations de conservation ;
d’une allergie non signalée ;
d’une mauvaise manipulation des produits après leur remise ;
d’un comportement d’un participant ;
d’un dommage survenu dans un local dont CML n’est pas responsable ;
ou d’un événement relevant d’un prestataire tiers indépendant.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

21. Boissons alcoolisées

Lorsque des boissons alcoolisées sont fournies dans le cadre d’une prestation, leur remise et leur consommation doivent respecter la législation applicable.

CML se réserve le droit de refuser la remise de boissons alcoolisées lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

Le responsable de l’événement doit également veiller au respect des règles applicables aux participants.

22. Photographies et communication

CML peut photographier ses préparations, buffets ou installations à des fins de présentation de son activité, pour autant qu’aucune personne identifiable ne soit mise en avant sans autorisation appropriée.

Les photographies de personnes identifiables ne sont publiées qu’en tenant compte de leurs droits à l’image et des autorisations nécessaires.

23. Protection des données

Les données personnelles communiquées à CML sont traitées conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur son site internet.

Les informations recueillies sont utilisées notamment pour traiter les demandes, gérer les commandes et organiser les prestations.

24. Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions impératives applicables dans un cas particulier, aucune possibilité générale d’annulation sans frais n’est accordée après la confirmation d’une prestation personnalisée.

Les conditions d’annulation prévues dans les présentes conditions générales et dans l’offre concernée sont applicables.

25. Droit applicable

Les relations contractuelles entre CML et le client sont régies par le droit suisse.

Les dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, demeurent réservées.

26. Litiges

En cas de désaccord, CML et le client s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit suisse.

Les fors impératifs prévus par la législation, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservés.

27. Modification des conditions générales

CML peut adapter les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou des dispositions légales.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.